Le choix de la forme juridique d’un cabinet médical ou dentaire en Suisse est une étape essentielle lors d’une création ou d’une reprise de cabinet en Suisse. Plusieurs options existent, de l’entreprise individuelle à la SA. De la responsabilité, fiscalité, autorisations (RCC / C) et organisation au quotidien, voici un tour d’horizon des possibilités.
Vous créez ou reprenez votre propre cabinet? Découvrez nos conseils!Quelles formes juridiques existent pour les cabinets médicaux et dentaires en Suisse?
| Forme juridique | Profil type | Responsabilité | Capital minimum | Facturation / autorisations |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Praticien seul, petit cabinet | Personnelle et illimitée | Aucun |
Facturation via numéro RCC personnel |
| Société simple | 2 praticiens ou plus sans personne morale | Personnelle et solidaire entre associés | Aucun | Infrastructure commune, numéros RCC individuels |
| Sàrl (Société à responsabilité limitée) | Cabinet de taille moyenne, équipe pluridisciplinaire | Limitée au capital social | CHF 20’000 min. | RCC de la société ou numéros C pour les salariés |
| SA (Société anonyme) | Grand cabinet / centre médical | Limitée au capital-actions | CHF 100’000 (dont CHF 50’000 libérés min.) | RCC de la société ou numéros C pour les salariés |
Bon à savoir:
Le capital de départ pour une SA ou Sàrl peut être constitué d’actifs en nature. Il vous est donc possible d’utiliser certains de vos équipements pour atteindre ce montant. Pour ce faire, l’apport doit être disponible, transférable et faire l’objet d’une évaluation précise par un réviseur agréé (expert indépendant).
Quelle est la forme juridique la plus courante des cabinets médicaux?
Pour un cabinet individuel, l’entreprise individuelle reste le choix le plus courant: mise en place simple, coûts de création réduits, facturation directe avec un RCC personnel. Avec la croissance des équipes et des responsabilités économiques, de nombreux médecins optent toutefois pour une Sàrl ou une SA, afin de limiter les risques et de structurer l’organisation., afin de limiter les risques et de structurer l’organisation.
SA ou Sàrl: quand est-ce le bon choix?
Privilégiez une Sàrl ou une SA lorsque:
- plusieurs médecins exercent ensemble
- des collaborateurs sont employés
- des investissements significatifs (imagerie, fauteuils, locaux, IT) sont prévus
- vous souhaitez séparer clairement patrimoine privé et activité professionnelle et limiter les risques
Avantages:
- Responsabilité limitée au capital de la société
- Distinction nette entre biens privés et professionnels
- Possibilité d’employer des médecins facturant via un numéro C
- Transmission des parts et entrée d’associés facilitée **
Inconvénients:
- Procédure de création plus lourde, obligations comptables accrues
- Double imposition (société + revenus privés pour la SA)
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Société simple: que faut-il savoir pour les cabinets de groupe?
Sans personne morale, une société simple est automatiquement créée lorsque plusieurs praticiens gèrent ensemble un cabinet.
C’est souple, mais risqué: les associés sont solidairement responsables des dettes.
Chaque médecin conserve son RCC et facture individuellement les assureurs.
Dès que l’activité se structure (équipe, croissance, matériel), il est souvent judicieux de passer en Sàrl ou SA pour sécuriser la responsabilité et clarifier la gouvernance.
RCC et numéros C: quelles différences selon la forme juridique?
Entreprise individuelle
- Le numéro RCC (Registre des codes-créanciers) est lié au praticien en tant que personne physique, qui facture donc en son nom propre.
- La facturation se fait directement via le RCC personnel du professionnel, qui doit aussi être titulaire de l’autorisation d’exercice.
Société simple
- En principe, chaque associé conserve son propre numéro RCC, car il n’existe pas de personnalité morale distincte : chaque membre agit en son nom et avec sa propre autorisation d’exercer.
- La facturation peut donc continuer avec les RCC individuels des associés, mais il n’est pas généré de RCC commun.
Sàrl / SA
- Le RCC peut être attribué au nom de la Sàrl ou de la SA si la société obtient l’autorisation d’exploiter comme personne morale, ce qui implique que la société dispose donc de son propre numéro RCC pour la facturation.
- Toutefois, si des médecins sont salariés de la société, ils peuvent facturer avec leur propre numéro C attribué en tant que salariés, sous réserve de disposer de l’autorisation adéquate.
Le RCC est lié à l’autorisation d’exercer du praticien. Un changement de structure implique souvent des formalités de mise à jour auprès des assureurs et autorités.
En bref: quelle forme juridique choisir pour votre cabinet?
| Critère | Entreprise individuelle | Sàrl | SA |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Illimitée | Limitée | Limitée |
| Complexité de création | Faible | Moyenne | Élevée |
| Capital minimum | Aucun | CHF 20’000 | CHF 100’000 |
| Fiscalité | Revenu du/de la titulaire | Société + revenu du/de la titulaire | Double imposition (société + actionnaires) |
| Taille d’équipe | Solo | Petite à moyenne | Grande structure / investisseurs |
| RCC / C | RCC personnel | RCC société ou numéro C | RCC société ou numéro C |
La bonne forme pour votre cabinet médicale ou dentaire
- Vous exercez seul et cherchez la simplicité? L’entreprise individuelle est souvent la plus adaptée.
- Vous travaillez à plusieurs ou recrutez? La Sàrl offre un bon équilibre entre protection et flexibilité.
- Votre centre est en croissance? Vous prévoyez une levée de fonds? La SA semble la bonne solution pour vous.
Quel que soit votre choix, appuyez-vous sur un conseil juridique et fiscal pour valider la structure la plus avantageuse à long terme (responsabilité, rémunération, impôts, transfert des parts, autorisations).
