Tarif 595: le guide pour comprendre la structure d’une facture

Dès 2027, le Tarif 595 sera obligatoire pour tous les prestataires de promotion de la santé et de prévention. Les modèles d’attestation papier pour les abonnements doivent être remplacés par des factures conformes.

Pour ce faire, découvrez dans cet article la structure et le contenu d’une facture au Tarif 595.

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Retrouvez toutes vos réponses à vos questions sur le Tarif 595 dans notre article dédié

L’en-tête de la facture contient toutes les données de base nécessaires au traitement par les assureurs. En l’absence de certaines mentions obligatoires, la facture peut être refusée.

Le numéro RCC (numéro du registre des codes créanciers) identifie l’établissement en tant que prestataire autorisé. Il est attribué par l’organisme de certification compétent (par ex: Qualitop, Qualicert, EMfit, Fitness-Guide). Pour les cours dispensés dans un centre de fitness, il faut toujours utiliser le numéro RCC du centre, et non celui d’un instructeur qui ne dispose pas de son propre RCC.

Le numéro GLN (Global Location Number) est un identifiant personnel unique, délivré par les organismes de certifications.

La facture au Tarif 595 doit également mentionner des informations sur vous et vos patients.

Vous (le prestataire)

• Nom complet
• Adresse et coordonnées du prestataire

Vos patients

• Nom complet
• Date de naissance
• Selon l’assureur: le numéro d’assuré

Informations annexes

• La date de la facture
• Un numéro de facture unique
• Pour les abonnements pluriannuels: les champs “Valable à partir du” et “Valable jusqu’au”

À noter que pour un abonnement, les champs “Valable dès” et “Valable jusqu’au” doivent correspondre à la durée réelle. Une modification a posteriori de ces dates dans le but d’optimiser un remboursement n’est pas autorisée.

Dans le Tarif 595, la facturation des abonnements suit une logique précise, qui dépend de leur durée et du mode de paiement.

Pour une entrée unique, une seule séance, la position “seule entrée” est utilisée avec une quantité de 1. Chaque jour de participation doit faire l’objet d’une ligne ou d’une facture distincte.

Pour un abonnement de plusieurs séances, la même position est utilisée en indiquant la quantité.

L’abonnement mensuel est facturé avec la position « par mois ». Il est possible d’émettre:

• Soit des factures mensuelles individuelles
• Soit une facture groupée (par exemple: quantité = 3 pour trois mois)

Pour l’abonnement annuel, deux options équivalentes existent:

• Position par année avec quantité = 1
• Position mensuelle avec quantité = 12

À noter: Un abonnement annuel payé en mensualités ne doit pas être représenté comme douze factures distinctes.

Pour les abonnements pluriannuels, une ligne distincte doit être créée pour chaque année.

Exemple:

• Ligne 1: 01.04.2027, position par année CHF 800.00
• Ligne 2: 01.04.2028, position par année CHF 800.00
• Total: CHF 1’600.00
• En-tête: Valable à partir du 01.04.2027, valable jusqu’au 31.03.2029

Le Tarif 595 distingue deux formats en ligne.

Online live

Il s’agit de prestations synchrones avec interaction en temps réel entre l’instructeur et les participants (vidéo ou audio). La position tarifaire correspondante à la prestation doit être utilisée.

Les formats hybrides, combinant présentiel et participation en ligne en direct, sont également considérés comme du live.

Entraînement enregistré

Pour les contenus sans interaction en temps réel, les règles imposent l’utilisation systématique de la position tarifaire 1105, indépendamment du type d’activité.

Cela s’applique aux vidéos à la demande, bibliothèques de cours et contenus préenregistrés.

L’entraînement personnalisé nécessite la combinaison de deux positions:

• La position liée à la méthode (par exemple yoga, aérobic, …)
• La position spécifique de personal training (ex. 1007 pour les entrainements en centre de Fitness)

La distinction entre individuel et collectif est stricte:

À partir de deux participants, il s’agit d’un cours collectif, même si celui-ci n’est pas présenté comme tel.

Pour les méthodes ne prévoyant qu’un cadre individuel, la position correspondante doit être utilisée directement.

Toutes les prestations ne disposent pas d’une position tarifaire spécifique. C’est pour cela que vous pouvez utiliser la position 9999 pour facturer les prestations qui ne sont pas prévues par le Tarif 595. Si vous utilisez la position 9999 il faudra y ajouter une description aussi précise que possible de la prestation fournie.

À noter que son utilisation ne garantit pas un remboursement. Chaque assureur décide de manière autonome, selon les conditions de ses assurances complémentaires. Ce principe s’applique d’ailleurs aussi à l’ensemble du Tarif 595: il définit la structure de facturation, pas l’obligation de remboursement.

Pour finir, le Tarif 595 étant mis à jour chaque année, une prestation actuellement facturée sous 9999 peut obtenir sa propre position tarifaire ultérieurement.

En tant que nouveau tarif, le Tarif 595 marque un changement important dans la manière de facturer les prestations de prévention en Suisse. Au-delà des aspects techniques, il impose surtout une standardisation des pratiques et une rigueur dans la structuration des factures. En anticipant dès maintenant les exigences, notamment sur les mentions obligatoires, les abonnements et les positions tarifaires, vous vous assurez une transition fluide d’ici 2027 et réduisez les risques d’erreurs administratives ou de refus de remboursement.

• Helsana Versicherungen AG. (2026). Wegleitung zum Tarif 595 und zur Nutzung des einheitlichen Rechnungsformulars (eTG). Helsana.
• BGB Schweiz. Tarif 595.
• Qualitop. Tarif 595 wird ab 1. Januar 2027 für alle Qualitop-Anbieter obligatorisch.
• Helsana Versicherungen AG. FAQ – Fragen und Antworten zum Tarif 595.
• Qualicert AG. Tarif 595 und neuer Rechnungsstandard.
• swimsports.ch. Tarif 595.
• Easy595. Easy595 – Tarif 595 Gesundheitsprävention.