À partir du 1er janvier 2027, la facturation des prestations de promotion de la santé et de prévention devra obligatoirement passer par le Tarif 590
Découvrez dans cet article si vous êtes concerné, comment fonctionne la facturation, quelles positions tarifaires existent et comment vous préparer à ce nouveau tarif.
Qu'est-ce que le Tarif 595 et à qui s'adresse-t-il?
Définition et cadre légal
Le Tarif 595 est un standard suisse harmonisé de facturation (LCA) pour les prestations de promotion de la santé et de prévention. Il est régi par le droit des assurances complémentaires, et non sur la LAMal.
Le Tarif 595 n’est pas un système de certification, pas une preuve de reconnaissance et pas une garantie de remboursement par les caisses maladie. Il règle uniquement le format de facturation.
Qui est concerné par le Tarif 595?
Le Tarif 595 s’adresse à un large éventail de professionnels actifs dans la promotion de la santé et la prévention. Par exemple:
- Les centres de fitness et studios de sport
- Les moniteurs de yoga, Pilates, Qi Gong, Tai Chi, aérobic et méditation
- Les coachs santé et conseillers en nutrition avec une approche préventive
- Les prestataires de prévention en entreprise et de promotion de la santé au travail
- Les cabinets de physiothérapie, cabinets médicaux et hôpitaux proposant des cours de prévention
Les thérapeutes en médecine complémentaire sont explicitement exclus. Ils continuent de facturer via le Tarif 590, car leurs prestations sont considérées comme curatives et thérapeutiques, et non comme préventives.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027?
Jusqu’à présent, il était courant de justifier des abonnements au moyen d’attestations papier ou de justificatifs informels. À partir du 1er janvier 2027, ces modèles ne seront plus acceptés.
À la place, l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié et compatible XML 5.0 deviendra obligatoire.
Ces changements doivent offrir:
- Plus de transparence
- Moins de sources d’erreurs
- Suppression du travail lié aux factures papier
- Réduction des frais postaux
- Traitement automatisé simplifié par les caisses maladie
À noter que les reconnaissances existantes délivrées par des organismes de certification comme Fitness-Guide, Qualitop, Qualicert ou Emfit restent entièrement valables. Le passage au Tarif 595 ne nécessite aucune certification supplémentaire.
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Comment fonctionne la facturation avec le Tarif 595?
Numéro RCC et GLN
Deux numéros d’identification sont nécessaires pour facturer correctement selon le Tarif 595.
Le GLN (Global Location Number) est un identifiant personnel unique. Il est également attribué par les organismes de certification.
Le numéro RCC est attribué par les organismes de certification (Emfit, Fitness-Guide, Qualitop, Qualicert). Il permet d’identifier le prestataire auprès de la caisse maladie.
Si vous êtes moniteur sans numéro RCC propre il es possible de facturer via le RCC de l’organisateur du cours.
Si vous avez deux numéros RCC, car vous êtes actifs dans deux domaines différents, par exemple dans le fitness et la médecine complémentaire, vos factures ne peuvent pas inclure les deux prestations sur la même facture. Chaque Facture aura son numéro RCC.
Quelles positions tarifaires existent dans le Tarif 595?
Structure des positions tarifaires
Les positions tarifaires décrivent le type et le format de la prestation fournie.
Elles ne définissent pas le prix, mais la catégorie de prestation. En tant que prestataire vous fixez librement le prix et attribuez à chaque prestation la position tarifaire correspondante.
Les positions sont réexaminées chaque année au 1er janvier et peuvent être adaptées. Les fournisseurs de logiciels doivent donc proposer les mises à jour en début d’année.
Quelles positions tarifaires utiliser dans quel contexte
Bien que moins complexe que le tarif 590 le tarif 595 comport de nombreuses positions tarifaires. Pour que votre facture soit conforme, voici quelques règles à respecter:
- Entrée unique ou cours à l’unité: la quantité correspond au nombre de leçons ou de séances.
- Abonnements de plusieurs séances: ils sont généralement facturés en multipliant la position de l’entrée unique par le nombre de séances.
- Abonnements mensuels ou annuels: des positions spécifiques existent selon la durée de l’abonnement.
- Abonnements pluriannuels: une ligne séparée doit être indiquée pour chaque année.
- Entraînement collectif: dès 2 participants, la prestation est considérée comme collective.
- Personal training: la position de la méthode utilisée est complétée par une position spécifique pour l’entraînement individuel.
- Cours en ligne en direct: une position spécifique s’applique lorsque le cours a lieu en temps réel avec interaction.
- Cours en ligne enregistrés: la position tarifaire 1105 est utilisée pour les vidéos à la demande ou les contenus préenregistrés.
- Aucune position adaptée: la position tarifaire 9999 peut être utilisée avec un texte libre.
Tarif 595 vs Tarif 590: quelle différence?
Les deux tarifs peuvent sembler similaire, en particulier car certaines prestations peuvent se retrouver dans les deux tarifs. La différence centrale réside dans la nature de la prestation.
- Le Tarif 595 s’applique aux mesures préventives et de promotion de la santé.
- Le Tarif 590 s’applique aux traitements de médecine complémentaire à caractère curatif.
Le tableau suivant présente les principales différences:
| Critère | Tarif 595 | Tarif 590 |
|---|---|---|
| Objectif | Prévention et promotion de la santé | Traitement thérapeutique, curatif |
| Base légale | LCA, assurance complémentaire | LCA, assurance complémentaire |
| Format | Individuel ou groupe | Individuel |
| Public concerné | Prestataires fitness, moniteurs, coachs | Thérapeutes en médecine complémentaire |
| Fixation des prix | Libre | Libre |
Le Tarif 595 garantit-il le remboursement par la caisse maladie?
Non. Le Tarif 595 est uniquement un format de facturation. Il permet de transmettre correctement les prestations aux caisses maladie, mais ne garantit pas leur remboursement.
Chaque caisse décide librement, selon les conditions de ses assurances complémentaires, si elle prend en charge une prestation de promotion de la santé et à quelles conditions.
Anticipez dès maintenant le passage au Tarif 595
Le Tarif 595 marque une étape importante dans la standardisation de la facturation des prestations de promotion de la santé et de prévention en Suisse.
Ce changement ne modifie ni vos prix, ni vos reconnaissances existantes, ni les conditions de remboursement de chaque assurance complémentaire. Il introduit avant tout un cadre de facturation plus structuré, plus transparent et plus simple à traiter. L’enjeu principal pour vous est d’identifier les prestations concernées, d’utiliser les bonnes positions tarifaires et de s’équiper à temps d’une solution de facturation adaptée.
Sources
- Helsana Versicherungen AG. (2026). Information pour les spécialistes de la promotion de la santé (LCA).
- Qualitop. (s. d.). Tarif 595 – Le nouveau standard de facturation pour la promotion de la santé.
- Office fédéral de la santé publique (OFSP). (2014). Ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie: Teneur et commentaire.
- SWICA Krankenversicherung AG. Questions et réponses sur le Tarif 590 et la norme de facturation de médecine complémentaire.
- Therago. (s. d.). Tarif 590 vs 595 : quelle différence ?.
- Mefit. (s. d.). Tarif 595 : Informations pour les animateurs de cours.
