Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes peuvent facturer leurs prestations directement à l’assurance obligatoire des soins (AOS), sans passer par un ou une psychiatre. Ce changement repose sur le modèle de la prescription, qui a définitivement remplacé l’ancien modèle de la délégation au 1er janvier 2023. Qui peut prescrire? Qui peut facturer? Comment se déroule une prise en charge dans la durée? Voici l’essentiel à connaître.
Qu’est-ce que le modèle de prescription en psychothérapie?
Le modèle de prescription désigne le système dans lequel un psychologue-psychothérapeute reconnu peut pratiquer et facturer ses prestations à la charge de l’AOS, à condition qu’elles soient prescrites par un médecin.
Ces bases assurent un cadre uniforme à l’échelle suisse, tout en laissant aux cantons certaines compétences en matière d’admission et de tarification.
Jusqu’en 2022, les psychologues-psychothérapeutes pratiquaient sous le modèle dit de délégation: ils exerçaient sous la responsabilité d’un psychiatre, qui assumait la facturation. Avec le modèle de prescription, chaque psychothérapeute autorisé facture désormais de manière indépendante, tout en collaborant avec un médecin prescripteur.
Comment fonctionne le modèle de prescription en pratique?
Dans le modèle de la prescription, un médecin habilité prescrit une psychothérapie, et le ou la psychologue-psychothérapeute facture ensuite ses séances en son propre nom directement à l’assureur-maladie.
C’est une rupture avec l’ancien modèle de la délégation, dans lequel la facturation transitait obligatoirement par un ou une psychiatre. Désormais, les psychothérapeutes exercent et facturent de manière autonome, sous réserve de remplir les conditions d’admission à l’AOS.
Les principaux points à retenir:
- Entrée en vigueur: 1er juillet 2022
- Fin du modèle de la délégation: 1er janvier 2023
- Base légale: OAMal et OPAS
- Première prescription: jusqu’à 15 séances
- Intervention de crise ou thérapie de courte durée: jusqu’à 10 séances
- Prescription nécessaire: avant la première séance facturable à l’AOS
- Admission requise: notamment inscription au PsyReg, autorisation cantonale et numéro RCC
Les conditions concrètes d’admission des psychologues-psychothérapeutes et des organisations de psychologues-psychothérapeutes sont définies dans l’OAMal.
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Qui peut prescrire une psychothérapie psychologique?
La prescription peut être établie par:
- un ou une spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
- un ou une spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
- un ou une médecin de premier recours (p. ex. spécialiste en médecine interne générale)
- un ou une pédiatre
- un ou une médecin titulaire de l’attestation de formation complémentaire ASMPP (médecine psychosomatique et psychosociale)
- d’autres médecins selon les dispositions applicables de l’OAMal et de l’OPAS
Pour les interventions de crise et les thérapies de courte durée, des médecins disposant d’autres titres postgrades ou des médecins praticiens peuvent également prescrire, conformément à l’OPAS.
Qui peut facturer à la charge de l'AOS?
Pour pouvoir facturer des séances de psychothérapie à l’AOS, un ou une psychologue-psychothérapeute doit remplir les conditions suivantes:
- Disposer d’un master en psychologie délivré par une haute école suisse ou d’un diplôme reconnu équivalent
- Avoir suivi une formation postgrade accréditée en psychothérapie
- Disposer d’une autorisation cantonale d’exercer
- Être admis·e à pratiquer à la charge de l’AOS
- Être inscrit·e au registre fédéral des professions de la psychologie (PsyReg)
- Disposer d’un numéro RCC délivré par SASIS SA
- Justifier de l’expérience clinique requise
Le numéro RCC doit figurer sur toutes les factures adressées aux patients ou aux assureurs.
En cours de formation postgrade: il n’est pas possible de facturer de manière indépendante. Des prestations à l’AOS restent possibles dans le cadre d’un rapport de travail salarié, sous supervision qualifiée, avec rattachement d’un numéro C au numéro RCC de l’employeur.
Comment se déroule une prise en charge en psychothérapie?
La prescription initiale
Avant la première séance facturable à l’AOS, un médecin habilité établit une prescription. Sans cette prescription, la prise en charge par l’assurance de base n’est pas garantie.
La première prescription couvre jusqu’à 15 séances. Des prescriptions échelonnées sont possibles (p. ex. 3 séances d’abord, puis 10 séances supplémentaires). Pour une intervention de crise ou une thérapie de courte durée, le maximum est de 10 séances.
Entre la 12e et la 15e séance
Vers la 12e séance, un échange entre le ou la psychothérapeute et le ou la médecin prescripteur/trice est recommandé afin d’évaluer l’évolution de la prise en charge. Si le traitement doit se poursuivre, une deuxième prescription pour 15 séances supplémentaires peut être établie.
Cet échange doit être anticipé pour éviter toute interruption administrative.
Après 30 séances
Passé 30 séances, une demande de prolongation doit être adressée à l’assureur-maladie. Le ou la psychothérapeute rédige un rapport sur le déroulement du traitement (idéalement dès la 25e séance) et le transmet au ou à la médecin prescripteur/trice.
Si le médecin prescripteur n’est pas spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, une évaluation par un ou une spécialiste est nécessaire. Les médecins titulaires de l’attestation ASMPP peuvent, selon les cas, procéder eux-mêmes à cette évaluation.
L’assureur décide ensuite du nombre de séances supplémentaires pris en charge. Une fois la garantie échue, une nouvelle demande doit être déposée. En cas de changement d’assureur, la garantie précédente n’est pas automatiquement transférée.
Interruptions et changement de thérapeute
Les interruptions (vacances, hospitalisation, pause thérapeutique, changement d’année civile) n’entraînent pas de remise à zéro du compteur. La prescription reste valable jusqu’à épuisement du nombre de séances prescrit.
En cas de changement de psychothérapeute, il est recommandé que le ou la médecin prescripteur/trice établisse une nouvelle prescription, notamment si la prescription initiale mentionne un ou une thérapeute nommément.
Comment facturer dans le modèle de prescription?
Les psychothérapeutes facturent leurs prestations en leur propre nom et pour leur propre compte. Le tarif applicable est le PsyTarif, avec un tarif horaire provisoire fixé à CHF 154.80 (sous réserve d’adaptations cantonales ou conventionnelles).
Certaines prestations peuvent aussi être prises en charge par une assurance complémentaire LCA. Il n’est en revanche pas possible de combiner AOS et LCA pour une même prise en charge.
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Quelles méthodes psychothérapeutiques sont reconnues?
Le modèle de prescription ne définit pas une méthode unique. Sont reconnues les approches qui constituent la base d’une formation postgrade accréditée, notamment:
- la thérapie cognitivo-comportementale
- la psychothérapie psychodynamique ou d’orientation psychanalytique
- la thérapie systémique
- la psychothérapie centrée sur la personne
Le choix de la méthode dépend de l’indication, de la situation clinique et de l’évaluation professionnelle du psychothérapeute.
La collaboration médecin–psychothérapeute
Le modèle de prescription repose sur une collaboration active entre le ou la médecin prescripteur/trice et le ou la psychothérapeute. Le médecin prescrit et intervient dans les démarches de prolongation; le ou la psychothérapeute réalise le traitement, le documente et rédige les rapports nécessaires.
Cette collaboration ne se limite pas au démarrage de la prise en charge. Elle doit être réactivée avant la fin des 15 premières séances, et le rapport de prolongation doit documenter les objectifs thérapeutiques, leur degré d’atteinte et la justification d’une poursuite du traitement. Les données du patient ne peuvent être transmises qu’avec son consentement explicite.
Les outils digitaux d’adressage et de communication sécurisée réduisent fortement la charge administrative pour les deux parties.
Bases légales du modèle de prescription en psychothérapie
Ressources utiles
